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La nouvelle loi sur la facturation sera appliquée à partir de 2018

Pour lutter contre la fraude liée à l’emploi de logiciels permettant de dissimuler les recettes à la TVA, une nouvelle loi sur la facturation a été instaurée par la loi de finances 2016 et elle sera applicable à partir de 2018. Ainsi, tous les professionnels et les commerçants assujettis à la TVA devront, à partir de cette date, enregistrer les soldes de leurs clients avec un système de comptabilité certifié et sécurisé. Cette nouvelle procédure permettra d’éviter toute sorte de fraudes. Il ne sera ainsi plus possible de reconstituer des tickets de caisse par l’utilisation d’un programme frauduleux dans le but de sortir des paiements en espèces des gains de la comptabilité.

Des conditions concernant les logiciels et les systèmes de caisse pouvant être utilisés à partir de 2018

Pour garantir l’inexistence de fraude, les logiciels de gestion utilisés par les professionnels et les commerçants assujettis à la TVA à partir du 1er janvier 2018 devront être satisfaisants, c’est-à-dire qu’ils doivent être incorruptibles, sécurisants et capables de conserver sans faille les données. Pour cela, les logiciels doivent être certifiés par une attestation remise par l’éditeur ou l’organisme accrédité. Henrri, logiciel de facturation agréé pour 2018 fait partie des programmes que les entreprises commerciales peuvent utiliser. Il faut enfin noter que l’administration fiscale a précisé que ce nouveau dispositif concerne tous les assujettis à la TVA (qu’il s’agisse de personnes morales ou physiques, de droit public ou de droit privé) utilisant un logiciel de gestion ou un système de caisse pour l’enregistrement des paiements des clients. Cette obligation est donc applicable même à ceux qui réalisent, en tout ou partie, des travaux exonérés de TVA ou ceux qui relèvent de l’administration de la franchise en base.

Ceux qui ne suivent pas les règles écoperont une amende à partir de 2018

En cas de contrôle, l’inexistence d’un certificat engendrera l’obligation de paiement d’une amende de 7 500 euros par système non certifié ou par logiciel. Par ailleurs, le contrevenant devra normaliser sa situation au plus tard 60 jours après le contrôle.

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